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L
Condition of use of the quality of artisan, artisan of art or master craftsman
Legal obligation
8
Valeur d'entreprise, Financière
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 7500 €
Certification

Authority
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Responsible
Artisan
Artisan d'art
Artisan du bâtiment
Coiffeur
Professional vehicle maintenance and repair
Sources
Legal Sources
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Other sources
Guichet-entreprises.fr
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