O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Gratification des stagiaires des cabinets d'avocats
Obligation règlementaire
Paiement
La gratification des stagiaires a été rendue obligatoire par l’arrêté du 10 octobre 2007

Le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, à l'occasion des stages d'une durée supérieure à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, comme suit :
  • employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) : 60 % du Smic au 1er janvier de l'année en cours ;






Exclusion
Sont exclus, les stages découvertes ou stages d'observation qui se déroulent sur la ...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Ministère chargé de l'éducation
Responsable
Cabinets d'avocats
Avocat
Calcul en cours...