Legaware - Respect des règles relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats de vente de voyages et de séjours

Respect des règles relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats de vente de voyages et de séjours

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 7500 €

Obligation

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsable

Agent de voyages

Sources

Sources légales

Code du tourisme

Autres sources

Guichet-entreprises.fr