Legaware - Qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de restauration traditionnelle

Qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de restauration traditionnelle

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 € - 37 500 €

Attestation

Formation en matière d’hygiène
Aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant. Toutefois, les établissements de restauration commerciale traditionnelle sont tenus de compter dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.

Sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation :

les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant ;
les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Préfecture

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

Responsable

Artisan du bâtiment

Poissonnier

Agent artistique

Sources

Autres sources

Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.

Guichet-entreprises.fr

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat