Legaware - Obligation de justifier d’une garantie financière

Obligation de justifier d’une garantie financière - Agence de mannequins

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 75000 €

Moyen

Toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière auprès de ses utilisateurs. Ce...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Banque ou un établissement financier habilité

Compagnie d'assurance

Organisme de garantie collective

Responsable

Agence de mannequins

Sources

Sources légales

Autres sources