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Rémunération de l’agent artistique
Obligation règlementaire
Paiement
L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.

Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.

Les somme...Connectez-vous pour voir la suite...










Autorité
Ministère de la Culture
Responsable
Agent artistique
Sources
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