Legaware - Obtenir un agrément pour l’emploi de mannequin de moins de 16 ans

Obtenir un agrément pour l’emploi de mannequin de moins de 16 ans

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 60 mois d'emprisonnement

Financière : 75000 €

Autorisation

Dès lors qu’une agence de mannequins souhaite employ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Préfecture

Responsable

Agence de mannequins

Sources

Sources légales

Autres sources