Legaware - Obligation de tenir les livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter

Obligation de tenir les livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter - Agent de voyages

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 7500 €

Documentaire

Les personnes physiques ou morales telles que :

les services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de vo...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Responsable

Agent de voyages

Sources

Sources légales

Autres sources