Ce crédit d'impôt, avantage fiscal réservé aux entreprises de restauration, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, est égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagées au cours de l'année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les 2 années suivantes.

Ce crédit d'impôt concerne les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exploitant un fonds de restauration :

• soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs) ;
• quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux, etc.) ;
• pour tout régime d'imposition (sur le revenu ou sur les sociétés) ;
• même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation.

Titre de maître-restaurateur

Pour que le crédit d'impôt soit accordé, il est nécessaire que le titre de maître-restaurateur soit détenu au 31 décembre de l'année de bénéfice du crédit d'impôt par :

• soit le dirigeant de l'entreprise...Connectez-vous pour voir la suite...