Legaware - Respecter la réglementation relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs

Respecter la réglementation relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 €

Interdiction

Interdictions de vente de boissons
Il est interdit de :

vendre aux mineurs des boissons alcooliques ou de les leur offrir à titre gratuit. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ;
offrir, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur tout objet ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Officiers de police judiciaire

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Chef d'établissement

Professionnel de la restauration traditionnelle

Sources

Sources légales

Autres sources