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Stage de préparation à l’installation (SPI) et ses cas de dispenses
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 7500 €
Formation

Avant que la loi PACTE n’entre en vigueur, les micro-entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Cette formation consacrée à la gestion d’entreprise dure en moyenne 30 heures, réparties sur 4 ou 5 jours. Globalement, cette formation concerne le fonctionnement des entreprises et des sociétés. Le régime de la micro-entreprise est en revanche peu pris en considération.

Le SPI devient facultatif pour les artisans qui s’installent grâce à l’article 4 de la loi PACTE qui vient supprimer cette obligation. Cela permet de réduire les coûts lors de la création de la micro-entreprise pour les artisans.

Le stage doit commencer dans les 30 jours suivants la demande. Après ce délai, l'immatriculation au RM peut être effectuée même si le stage n'a pas commencé.

Ce stage permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue.

Ce s...Connectez-vous pour voir la suite...




Exclusion

Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage de préparation à l'insertion :

  • s’il a déjà bénéficié d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III (bac+2), comportant un enseignement en économie et gestion d’entreprise, ou le brevet de maîtrise délivré par une CMA ;
  • s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de 30 heure...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Responsable
Artisan d'art
Artisan du bâtiment
Boucher
Boulanger
Carreleur
Centre de contrôle technique automobile
Charcutier
Coiffeur
Confiseur-glacier
Démolition
Eléctricien
Fabricant de prothèses dentaires
Maçon
Maréchal-ferrant
Menuisier
Pâtissier
Paysagiste
Peintre en bâtiment
Plâtrier
Plombier
Poissonnier
Ramoneur
Serrurier
Vitrier
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
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