Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats :
- soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement,
- soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sp...Connectez-vous pour voir la suite...