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Respect des obligations de communication d'informations - agent sportif
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
Information
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats :
  • soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement,
  • soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sp...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Fédération délégataire compétente
Responsable
Agent sportif
Sources
Sources légales
Autres sources
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