Sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application général visé ci-après (HLM ou promotion-construction, par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979), la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés :

• des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur au 1^er janvier 2008 par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
• des entreprises immatriculées sous le code 81.10Z de la nomenclature d'activités française rév. 2 mise en vigueur le 1^er janvier 2008 ;
• dans les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées...Connectez-vous pour voir la suite...