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Respect de la convention collective de la profession d'avocat
Obligation de convention collective
Obligation
Les professionnels d'avocat relèvent des convention collective nationale ci-après

Autorité
Conseil national des barreaux
Responsable
Avocat
Sources
Sources légales
Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.
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