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Autorisation en cas d’activité liée aux fluides frigorigènes - entretien et réparation de véhicule
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 1500 € - 7500 €
Déclaration
Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type p...Connectez-vous pour voir la suite...




Autorité
Comité Français d’Accréditation (COFRAC)
Responsable
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
Sources
Sources légales
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Code de l'environnement
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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