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Facturation des prestations pour entretien et réparation de véhicule
Obligation règlementaire
Enregistrement
Le professionnel est soumis au respect des obligations en matière de facturation et doit délivrer une note au client, en cas de prestation d’un montant supérieur ou égal à 25 euros. Cette note doit comporter ...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
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