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Autorisation de détention et de désossage de carcasses et parties de carcasses bovines contenant de l’os vertébral
Obligation règlementaire
10
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 1
Financière : 15000 €
Autorisation

Tout boucher ou tout atelier de découpe qui souhaite recevoir des carcasses de bovins de plus de 30 mois non dévertébrés doit en faire la demande à la DDPP.

Une autorisation lui sera délivrée sous réserve de notamment :

  • Disposer d’équipements et de matériel dédiés aux opérations et identifiés, et en faire usage,
  • Mettre en œuvre des procédures de nettoyage et désinfection spécifique des équipements et des matériels (couteaux, table en contact direct, bacs avec des MRS) avec un produit ou selon une procédure autorisés par le ministère chargé de l’agriculture
  • Gérer les matériels à risque spécifié (déchets de catégorie 1) en terme de stockage, dénaturation et enlèvement
  • Conserver la traçabilité des opérations pendant 3 ans.
  • Voir chapitre II de l'annexe V de l'arrêté de 21 décembre 2009 pour détails (cf. ci-dessous)

Sont considérés comme MRS : les os de la colonne vertébrale renfermant les ganglions rachidiens ainsi que les autres déchets obtenus lors du désossage des pièces attenantes à la colonne vertébrale.


Chapitre II [Annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009]

I. ― Conditions d'équipements et de procédure à respecter.

  1. Disposer, de manière dédiée, de matériel et d'outils aisément identifiables (planches de décou...Connectez-vous pour voir la suite...





Autorité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Préfecture
Responsable
Boucher
Charcutier
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