Legaware - Déclaration d’établissement d’un bureau secondaire dans le même barreau que celui du cabinet principal ou d’un bureau secondaire dans l’UE

Déclaration d’établissement d’un bureau secondaire dans le même barreau que celui du cabinet principal ou d’un bureau secondaire dans l’UE

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Déclaration

L’avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires dans le même barreau que celui de son cabinet principal après en avoir fait la déclaration. La mention de l’ouverture du bureau est alors portée sur le tableau après le nom de l’avoc...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Greffier en chef

Secrétariat-greffe de la cour d’appel

Conseil de l'ordre du barreau

Conseil national des barreaux

Cour d’appel

Responsable

Avocat

Sources

Sources légales

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat