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Condition de vente sous différentes appellations de pains
Obligation règlementaire
72
Valeur d'entreprise, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Valeur d'entreprise : 1
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Autorisation
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de « pain maison » ou sous une dénomination équivalente les pains :
  • entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final ;
  • vendus au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.

Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de « pain de tradition française », « pain traditionnel français », « pain traditionnel de France » ou sous une dénomination combinant ces termes les pains,...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Boulanger
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