Ne peut être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et doit en être radiée d'office toute personne faisant l'objet :

• d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ;
• d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal, à savoir :

1. La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2. L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ;

3. L'annulation du permis de conduire avec interdi...Connectez-vous pour voir la suite...