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Obligation règlementaire
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Quels sont les risques ?
Contractuel
: 1500 € - 3000 €
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Information
L’origine des viandes bovines doit être indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
« origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont ...
Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
Ne sont pas visés les établissements :
qui ne disposent pas de table...
Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Chef d'établissement
Professionnel de la restauration traditionnelle
Sources
Sources légales
décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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