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Le professionnel doit adresser au consommateur une note une fois la prestation effectuée et avant le paiemen...Connectez-vous pour voir la suite...





Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Artisan du bâtiment
Sources
Sources légales
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
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