Legaware - Domiciliation du cabinet principal du professionnel d'avocat

Domiciliation du cabinet principal du professionnel d'avocat

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Conditionnement

Les avocats doivent fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont établis.

Ils peuvent, à titre temporaire, être autorisés par le conseil de l’ordre duquel il...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de grande instance (TGI)

Responsable

Avocat

Sources

Sources légales

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Autres sources

Guichet-entreprises.fr