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Contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé - Agent de voyages
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Financière : 7500 €
Documentaire
Les professionnels immatriculés au Registre des opérateurs de voyages et de séjours peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ou prêter leur concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit. 

Pour se livrer à cette dernière activité, el...Connectez-vous pour voir la suite...








Autorité
Ministère de la Culture
Responsable
Agent de voyages
Sources
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