Legaware - Conformité aux réglementation relative aux produits de la boucherie

Conformité aux réglementation relative aux produits de la boucherie

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 3000 € - 15 000 €

Information

L’origine de la viande (bovine, porcine, ovine, volaille, etc.) doit être indiquée au consommateur qui doit ainsi pouvoir identifier le lieu de provenance ou le pays d’origine de la viande.

De plus, les viandes doivent obligatoirement provenir d’établissements agréés (ou titulaire d’une dérogation à cette obligation).

Enfin, les bouchers doivent se conformer aux règles d’étiquetage des denrées alimentaires.

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Autorité

Secrétariat d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Boucher

Chef d'établissement

Sources

Sources légales

Code de la consommation

Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

Autres sources

RÈGLEMENT (UE) No 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du C