Conditions d'exercice du métier de confiseur-glacier pour un libre établissement (LE) d'un ressortissants européens
Accord d'entreprise
Quels sont les risques ?
Financière : 7500 €
Responsabilisationnel : 5 nb d'année sans droit exercice
Attestation
Pour exercer en France, à titre permanent, l’activité de confiseur-glacier, le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :
disposer des mêmes qualifications professionnelles que celles exigées pour un Français ;
être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation requis pour l’exercice de l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsque cet État réglemente l’accès ou l’exercice de cette activité sur son territoire ;
disposer d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation qui certifie sa préparation à l’exercice de l’activité lorsque cette attestation ou ce titre a été obtenu dans un État de l’UE ou de l’EEE qui ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de cette ac...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)