Legaware - Obligation d'informer les passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Obligation d'informer les passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 7500 €

Information

Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les :

services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes ;
professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées;
organismes locaux de tourisme bé...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Sont exclues les :

personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets ;
personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ;
personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées :

personnes physiques ou morales qui n'effectuent que...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Agent de voyages

Sources

Sources légales

Autres sources