Legaware - Demande d'inscription au tableau de l’Ordre du professionnel du pédicure-podologue

Demande d'inscription au tableau de l’Ordre du professionnel du pédicure-podologue

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement

Financière : 15 k€

Demande

L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.

En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département ou de la collectivité territoriale ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Conseil départemental ou collectivité territoriale

Ordre national des pédicures-podologues

Conseil régional des pédicures-podologues

Responsable

L'infirmier

Pédicure-podologue

Sources

Sources légales

Code de la santé publique

Autres sources

Ordre national des pédicures-podologues