Legaware - Obligation de remise de note d’honoraires

Obligation de remise de note d’honoraires - Pédicure-podologue

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 15000 €

Information

Pour toutes les prestations d’un montant supérieur à 15,24 euros, le professionnel est tenu de remettre au patient un document sur lequel apparaissent :...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Pédicure-podologue

Sources

Autres sources

Ordre national des pédicures-podologues