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Affiche portant le numéro de la carte professionnelle : agents immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 7500 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Information
Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant :





Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Professionnels de l’immobilier
Sources
Sources légales
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
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