Legaware - Licence des débits de boisson à emporter

Licence des débits de boisson à emporter

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 3750 €

Attestation

Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :

la « petite licence à emporter » comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du 3e groupe ;
la « licence à emporter » proprement dite comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Mairie (cas général)

Préfecture (Alsace-Moselle)

Préfecture de police (Paris)

Responsable

Professionnel de la restauration rapide - restauration à emporter

Chef d'établissement

Sources

Sources légales

Code de la santé publique

Autres sources

Guichet-entreprises.fr