Legaware - Registres obligatoires : agent immobilier – syndic de copropriété

Registres obligatoires : agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 €

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Documentaire

Les registres obligatoires (registre-répertoire) et la délivrance de reçus en cas de versements d’argent.
Les agents immobiliers ont l’obligation de tenir plusieurs registres reliés et cotés sans discontinuité avec la liste des mandats reçus, des versements et remises de fonds. Ces documents peuvent également être tenus sous forme électronique.

Les professionnels qui interviennent lors de la c...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Observatoire local des loyers

Responsable

Professionnels de l’immobilier

Sources

Sources légales

Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce