Legaware - Organisation de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques

Organisation de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Financière : 7500 €

Manière de faire

Pour proposer cette prestation, les agents de voyages ne ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Les associations et organismes sans but lucrat...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Agence de publicité

Sources

Sources légales

Autres sources