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Obligation de proposer des pièces d’occasions pour la réparation de véhicules
Obligation règlementaire
Mise en place
Le professionnel qui exerce l’activité d’entretien ou de réparation...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque :
Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
Sources
Sources légales
Autres sources
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