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Obligation de proposer des pièces d’occasions pour la réparation de véhicules
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Obligation de proposer des pièces d’occasions pour la réparation de véhicules
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Le professionnel qui exerce l’activité d’entretien ou de réparation...
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Exclusion
Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque :
l’entretien ou la réparation a été réalisée à titre gratuit ou...
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Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
Sources
Sources légales
Code de la consommation
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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