Legaware - Condition d'exercice d'un ressortissants de l’UE ou de l’EEE en Libre Prestation de Services (LPS) dans le métier de confiseur-glacier

Condition d'exercice d'un ressortissants de l’UE ou de l’EEE en Libre Prestation de Services (LPS) dans le métier de confiseur-glacier

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 €

Responsabilisationnel : 5 nb d'année sans droit exercice

Autorisation

Pour une Libre Prestation de Services (LPS)

Le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de confiseur-glacier à la condition d’être légalement établi dans un de ces États pour y exercer ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Responsable

Agence de mannequins

Artisan du bâtiment

Confiseur-glacier

Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule

Agent de voyages

Sources

Sources légales

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Autres sources

Guichet-entreprises.fr