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Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 22500 €
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
Obligation
Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier

Les personnes qui dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des som...Connectez-vous pour voir la suite...





Autorité
Procureur de la République
Responsable
Acquéreur du fonds de commerce
Administration des ventes (ADV)
Agent immobilier
Agents commerciaux
Assureur
Bailleurs personnes morales et organismes
Chef d'établissement
Commissaire(s) aux comptes (CAC)
Directeur général d'une société
Distributeur d'assurance
Donneur d’ordre
Etablissements de crédit
Etablissements financiers
Avocat
Cabinets d'avocats
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