Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 22500 €
Judiciaire : 12 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
Obligation
Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier
Les personnes qui dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des som...Connectez-vous pour voir la suite...