Legaware - Respect des règle en matière de publicité dans le domaine d'activité d'agent immobilier – syndic de copropriété

Respect des règle en matière de publicité dans le domaine d'activité d'agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 300000 €

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Information

Quel que soit le support utilisé, toute publicité effectuée par une personne soumise à la réglementation applicab...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Professionnels de l’immobilier

Sources

Sources légales

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce