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Déclaration de chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1==1,45000,225000) €
Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement
Déclaration

Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, 8 jour...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Responsable
Chef d'entreprise du bâtiment
Entrepreneur effectuant des travaux qui modifient le domaine public
Sources
Sources légales
Arrêté du 23 septembre 1957 tendant à rendre obligatoire l'envoi à la Caisse régionale de Sécurité Sociale d'une déclaration d'ouverture des chantiers temporaires
Code de la sécurité sociale
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