Valeur d'entreprise : 2
Valeur d'entreprise : 3
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
O Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleObligation règlementaire | 32 Valeur d'entreprise, Judiciaire, Financière |
Avant le démarrage de l’activité, tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l’obligation de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, dès lors qu'ils sont en contact avec la clientèle finale, avant le démarrage de l'activité déclarée de :
Cette déclaration ne concerne pas :