Legaware - Maniement de fonds pour le compte des clients

Maniement de fonds pour le compte des clients - métier d'avocat

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 375000 €

Dépôt

L’avocat qui reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients doit les déposer à la Carpa sur un compte spécial ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

Conseil national des barreaux

Responsable

Avocat

Sources

Sources légales

Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat