Legaware - Demande de déclaration préalable en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) du métier d'agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens pour les ressortissants UE

Demande de déclaration préalable en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) du métier d'agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens pour les ressortissants UE

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 €

Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement

Demande

L’intéressé doit adresser une demande par lettre recommandée ou par voie électronique au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France dans le ressort de laquelle il envisage d’effectuer sa première prestation.

Cette demande doit ê...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Chambre de commerce et d'industrie territoriale

Chambre départementale d'Ile-de-France

Responsable

Professionnels de l’immobilier

Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule

Sources

Sources légales

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Autres sources

Guichet-entreprises.fr