Legaware - Demande d'autorisation préalable pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans

Demande d'autorisation préalable pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 60 mois d'emprisonnement

Financière : 75000 €

Demande

En cas d'engagement ponctuel d'enfants mannequins, une autorisation individuelle préala...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

A noter : cette autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Préfecture de police de Paris

Préfecture

Responsable

Agence de mannequins

Sources

Sources légales

Autres sources