Legaware - Assurance de responsabilité civile professionnelle : agent immobilier – syndic de copropriété

Assurance de responsabilité civile professionnelle : agent immobilier – syndic de copropriété – administrateur de biens

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 7500 € - 37 500 €

Paiement

Le professionnel de l’immobilier doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle en vue d’être couvert contre les risques financiers dans le cadre de son activité.

Cette garantie...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er :

Les dommages causés :

Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ;
A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants.

Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'as...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Caisse des dépôts et consignations

Chambre de commerce et d'industrie de région

Chambre de commerce et d'industrie territoriale

Responsable

Professionnels de l’immobilier

Avocat

Sources

Sources légales

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Code des assurances

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)

Autres sources

Guichet-entreprises.fr