Legaware - Respect des règles en matière de publicité relatif au métier d'avocat

Respect des règles en matière de publicité relatif au métier d'avocat

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement

Financière : 150000 €

Information

Elle est autorisée, sous réserve du respect de certaines règles spécifiques. Tout acte de démarchage est interdit.

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère su...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Avocat

Sources

Sources légales

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.