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Crédit d’impôt en faveur des artisans d'art
Droit règlementaire
Déclaration
Ce crédit d’impôt peut bénéficier aux entreprises relevant des métiers d’art, soumis à un régime réel d’imposition, et qui exposent des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
Ce dispositif s’applique aux dépenses éligibles exposées jusqu’au 31 décembre 2016.
Un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
  1. Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la ...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Agent artistique
Artisan d'art
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