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Autorisation pour l'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - entretien et réparation de véhicule
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 1500 € - 7500 €
Autorisation
Lorsque l’activité du professionnel présente des risques pour l’environnement ou la santé, la salubrité et la sécurité publique, son établissement sera soumis à la délivrance d’une autorisation ou à une procédure d’enregistrement ou de déclaration selon la nature de son activité.

À ce titre, le prof...Connectez-vous pour voir la suite...





Autorité
Préfecture
Responsable
Professionnel d'entretien et de réparation de véhicule
Chef d'établissement
Sources
Calcul en cours...