Autorisation pour l'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - entretien et réparation de véhicule
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 1500 € - 7500 €
Autorisation
Lorsque l’activité du professionnel présente des risques pour l’environnement ou la santé, la salubrité et la sécurité publique, son établissement sera soumis à la délivrance d’une autorisation ou à une procédure d’enregistrement ou de déclaration selon la nature de son activité.