Legaware - Obligation de délivrer une facture au client

Obligation de délivrer une facture au client

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 15 €

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",75000,375000) €

Information

Dans le cas où les prestations de coiffure et d’esthétique sont effectuées au domicile (ou dans tout autre lieu d’hébergement du client), le professionnel...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Responsable

Coiffeur

Sources

Sources légales

Arrêté du 3 avril 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et d'avenants la complétant (n° 2596)

Code général des impôts

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Code de commerce