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Conditions d'exercice de certaines activités artisanales ou commerciales pour un libre établissement (LE) d'un ressortissants européens
Obligation règlementaire
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Valeur d'entreprise, Responsabilisationnel, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Valeur d'entreprise : 4
Financière : 7500 €
Responsabilisationnel : 5 nb d'année sans droit exercice
Certification

Un professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités suivantes (ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent) :

  • l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanal...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Responsable
Artisan du bâtiment
Boucher
Boulanger
Carreleur
Centre de contrôle technique automobile
Charcutier
Coiffeur
Confiseur-glacier
Contrôleur d’ascenseurs
Contrôleur technique de la construction
Démolition
Eléctricien
Expert en automobile
Fabricant de prothèses dentaires
Institut de beauté-esthéticienne
Maçon
Maréchal-ferrant
Menuisier
Pâtissier
Paysagiste
Peintre en bâtiment
Plâtrier
Plombier
Poissonnier
Ramoneur
Serrurier
Services d’exploitation ou d’exploration du plateau continental
Vitrier
Agent immobilier
Architecte
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