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Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Architecte
Sources
Sources légales
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
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