Legaware - Obligations applicables aux baux d’immeubles à usage de spectacles, locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles

Obligations applicables aux baux d’immeubles à usage de spectacles, locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles

Obligation règlementaire

Autorisation

Les baux d’immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles doivent être autorisés par le ministre chargé de la Culture....Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de la Culture

Responsable

Entrepreneur de spectacles

Sources

Sources légales

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles